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Décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007
relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9966 - texte n° 15
NOR: ESRX0754819D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment
ses articles L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif
aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif
à la direction du développement des médias;
Vu le décret n° 2003-1167 du 8 décembre
2003 portant création du conseil consultatif de l'internet
;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre
2005 portant création d'une direction générale
de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant
l'organisation de l'administration centrale du ministère
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier
ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition
du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique
du Gouvernement relative au développement de l'enseignement
supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres
ministres intéressés, met en oeuvre la politique
du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il est compétent en matière de politique de
l'espace.
Il prépare les décisions du
Gouvernement relatives à l'attribution des ressources
et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la
mission interministérielle « Recherche et enseignement
supérieur ». A cet effet, les autres ministres
lui présentent leurs propositions de crédits
de recherche.
Il participe à la promotion et à
la diffusion des nouvelles technologies.
Il prépare et, conjointement avec
les autres ministres intéressés, met en oeuvre
la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et
de la diffusion des nouvelles technologies de l'information
et de la communication.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité
sur la direction générale de l'enseignement
supérieur, sur la direction générale
de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale
des bibliothèques, sur la délégation
aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec
le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat
général mentionné à l'article
1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection
générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur
de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire
de défense et de sécurité.
Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose
en tant que de besoin de la direction générale
de l'enseignement scolaire.
Il peut faire appel à l'inspection
générale de l'éducation nationale, à
la direction du développement des médias et
à la direction générale de la modernisation
de l'Etat.
Article 3
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche assure, conformément à leurs
dispositions statutaires, la tutelle des établissements
publics relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
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